Mentions légales obligatoires : le guide complet 2026

Qui est concerné ?

Tout le monde. Que vous ayez un site vitrine, un blog, un e-commerce ou un SaaS, vous devez afficher des mentions légales. Cela concerne les entreprises (SAS, SARL, EURL, SA), les auto-entrepreneurs, les associations et même les particuliers qui publient un site à titre personnel.

Les informations obligatoires

La loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) impose d'afficher :

Pour une entreprise :

• Raison sociale et forme juridique (SAS, SARL, etc.)
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone et email de contact
• Numéro SIRET et numéro RCS
• Capital social
• Nom du directeur de la publication
• Nom et coordonnées de l'hébergeur du site
• Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

Pour un auto-entrepreneur :

• Nom et prénom
• Adresse de domiciliation
• Numéro SIRET
• Email de contact
• Nom et coordonnées de l'hébergeur

Les sanctions

L'absence de mentions légales est punie par :

• Personne physique : jusqu'à 1 an de prison et 75 000€ d'amende (art. 6-VI-2 LCEN)
• Personne morale : jusqu'à 375 000€ d'amende (art. 131-38 Code pénal)

En pratique, les contrôles sont rares pour les petits sites, mais la DGCCRF peut agir suite à une plainte d'un concurrent ou d'un client mécontent.

RGPD : les mentions complémentaires

Depuis 2018, le RGPD impose également d'informer les visiteurs sur la collecte de données personnelles. Si votre site utilise des cookies, un formulaire de contact, Google Analytics ou tout autre outil qui collecte des données, vous devez ajouter une politique de confidentialité détaillée. La CNIL précise ces obligations.

Comment les générer facilement ?

Plutôt que de copier un modèle générique trouvé sur internet (souvent incomplet ou obsolète), utilisez un générateur de mentions légales qui adapte le contenu à votre situation. Lexalyze vous pose les bonnes questions et génère des mentions légales personnalisées et conformes en moins de 2 minutes. Vous pouvez aussi scanner votre site pour vérifier sa conformité actuelle.