Conformité web en France
le guide pratique
Checklists, exemples concrets et sanctions : tout ce qu'il faut faire pour être en règle.
Mentions légales
Votre checklist
- Nom ou raison sociale affiché
- Adresse du siège social visible
- SIRET / RCS mentionné
- Numéro de téléphone et e-mail
- Directeur de publication nommé
- Hébergeur identifié (nom, adresse, téléphone)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
Qui est concerné ?
Tous les sites accessibles depuis la France. Blog personnel, portfolio freelance, site vitrine, e-commerce : aucune exception. La loi LCEN (article 6-III) l'impose.
Exemples concrets
SAS Dupont Digital 12 rue de la Paix, 75002 Paris SIRET : 123 456 789 00011 RCS Paris B 123 456 789 Tél : 01 23 45 67 89 Email : contact@dupont.fr Directeur de publication : Jean Dupont Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, 09 72 10 10 07
Site créé par Jean. Contact : voir formulaire. Hébergé quelque part en France.
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RGPD
Votre checklist
- Politique de confidentialité accessible depuis toutes les pages
- Base légale définie pour chaque traitement
- Formulaires conformes (case non pré-cochée, finalité indiquée)
- Registre des traitements tenu à jour
- Procédure de réponse aux demandes de droits
- Sous-traitants encadrés par contrat (article 28)
- Notification CNIL sous 72h en cas de violation
Quand le RGPD s'applique-t-il ?
Dès que vous collectez une donnée personnelle : formulaire de contact, analytics, newsletter, cookie. Si votre site a des visiteurs, le RGPD s'applique.
Les 6 droits de vos visiteurs
Droit de accès
Obtenir une copie de ses données
Droit de rectification
Corriger des données inexactes
Droit de effacement
Demander la suppression
Droit de portabilité
Récupérer ses données
Droit de opposition
Refuser un traitement
Droit de limitation
Geler temporairement un traitement
Exemples concrets
Formulaire de contact avec : - Mention de la finalité - Lien vers la politique de confidentialité - Case « J'accepte » non pré-cochée - Seuls les champs nécessaires (nom, email, message)
Formulaire demandant nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance... pour un simple message de contact. Aucune mention de la finalité ni lien vers une politique de confidentialité.
Conditions Générales de Vente
Votre checklist
- Prix TTC clairement indiqués
- Frais de livraison mentionnés avant commande
- Droit de rétractation de 14 jours détaillé
- Formulaire de rétractation type fourni
- Garantie légale de conformité (2 ans)
- Garantie des vices cachés mentionnée
- Médiateur de la consommation désigné
- Modalités de paiement précisées
Qui est concerné ?
Tout site qui vend en ligne. Les CGV doivent être accessibles avant la validation de la commande. Elles sont le contrat entre vous et l'acheteur.
Le Code de la consommation (articles L111-1 à L111-7) impose une information précontractuelle complète. Sans CGV conformes, vous perdez quasi systématiquement en cas de litige.
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Sanctions et amendes
Les sanctions sont réelles et touchent toutes les tailles d'entreprise. Voici l'échelle des risques et des exemples concrets.
Échelle de risque par infraction
Violation RGPD (données personnelles)
Jusqu'à 20M EUR ou 4% du CA mondial
Cookies sans consentement
Jusqu'à 20M EUR ou 4% du CA mondial
Absence de CGV conformes
Jusqu'à 15 000 EUR (personne physique)
Mentions légales manquantes
Jusqu'à 75 000 EUR + 1 an de prison
Défaut d'information précontractuelle
Jusqu'à 3 000 EUR (personne physique)
Décisions récentes en protection des données
Google LLC
2022Bandeau cookies ne permettant pas de refuser aussi facilement qu'accepter.
Amazon Europe
2021Traitement de données non conforme au RGPD (décision CNPD Luxembourg).
Criteo
2023Défaut de consentement pour le ciblage publicitaire.
RATP
2021Conservation excessive de données d'évaluation des salariés.
Doctissimo
2023Cookies déposés sans consentement, transferts hors UE.
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Sources et références légales
Loi LCEN (n°2004-575)
Article 6-III sur les mentions légales obligatoires.
RGPD (UE 2016/679)
Articles 13-14 sur l'information des personnes concernées.
Code de la consommation
Articles L111-1 à L111-7, information précontractuelle.
Recommandations CNIL cookies
Lignes directrices du 1er octobre 2020, mises à jour.
Sanctions CNIL
Décisions de la formation restreinte.