Qu'est-ce que les mentions légales ? Définition et explications

Les mentions légales sont les informations obligatoires qu'un site web doit afficher pour identifier son éditeur et se conformer à la loi française (LCEN de 2004).

Définition simple

Les mentions légales sont un peu comme une "carte d'identité" pour votre site web. Elles permettent aux visiteurs et aux autorités de savoir qui se cache derrière le site : nom du propriétaire, adresse, contact, hébergeur...

C'est l'équivalent numérique de l'affichage obligatoire dans un commerce physique où vous devez indiquer le nom du gérant, l'adresse, le numéro SIRET, etc.

Pourquoi ça existe ?

Les mentions légales répondent à un besoin de transparence et de responsabilité :

Protection des consommateurs : savoir à qui on s'adresse avant d'acheter
Lutte contre la fraude : identifier les sites anonymes ou frauduleux
Responsabilité juridique : pouvoir porter plainte en cas de litige
Confiance : un site transparent inspire plus confiance

La base légale : la LCEN

La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004impose l'affichage des mentions légales sur tous les sites web accessibles depuis la France.

L'article 6-III de la LCEN précise que toute personne proposant des biens ou services en ligne doit rendre facilement accessibles ses données d'identification.

Qui est concerné ?

✅ Obligatoire pour :

Sites e-commerce
Sites vitrine d'entreprise
Blogs professionnels
Sites d'associations
Plateformes SaaS
Sites avec pub ou affiliation

⚠️ Cas particuliers :

Blogs personnels (recommandé)
Sites privés (famille/amis)
Pages temporaires
Sites étrangers*

*Si accessibles en France

Que contiennent-elles ?

Le contenu varie selon que vous soyez une personne physique ou une personne morale (entreprise) :

Pour une entreprise :

Dénomination sociale (nom de l'entreprise)
Forme juridique (SARL, SAS, EURL...)
Capital social
Adresse du siège social
Numéro SIRET
Nom du directeur de publication
Email et téléphone
Hébergeur et ses coordonnées

Pour un particulier :

Nom et prénom
Adresse de domiciliation
Email de contact
Hébergeur et ses coordonnées

Où les afficher ?

Les mentions légales doivent être "facilement accessibles" selon la loi. En pratique, cela signifie :

Un lien dans le footer (pied de page)
Accessible en 2 clics maximum
Visible sur toutes les pages
Libellé clair : "Mentions légales" (éviter "Infos" ou "Contact")

Erreurs fréquentes

Pas de mentions du tout : 75% des petits sites concernés
Informations incomplètes : oublier l'hébergeur ou le SIRET
Informations fausses : adresse bidon, email invalide
Pas de mise à jour : déménagement, changement d'hébergeur...
Cachées : enfouies dans un sous-menu inaccessible

Différence avec CGV et politique de confidentialité

Mentions légales : QUI êtes-vous ? (identification)
CGV : COMMENT vous vendez ? (conditions de vente)
Politique de confidentialité : QUOI faites-vous des données ? (RGPD)

Qu'est-ce que les mentions légales ?